Marie-Claude Saisset
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Saisset (Marie-Claude)
commissaire
Objet:
à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes
Brigade interrégionale de Paris
Groupe:
Commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès des directions régionales sièges de brigades interrégionales d'enquêtes
JORFTEXT000000543622
(source JORF)
habilitation
20 Janvier 1993
20/01/1993